Tarifs

Les aides financières

L’APA – Allocation Personnalisée d’Autonomie

Versée par le Conseil Départemental d’Eure et Loir directement à l’établissement sous forme de dotation globale (sauf pour les personnes originaires d’un département autre que l’Eure et Loir), cette allocation vous aide à supporter le coût du tarif dépendance, en laissant à votre charge uniquement le ticket modérateur (correspondant au tarif dépendance des GIR 5 et 6).

Pour en bénéficier vous devez :

• Être âgé de 60 ans révolus,
• Justifier d'une perte d'autonomie évaluée par l'équipe soignante à l'aide d'une grille d'évaluation nationale nommée AGGIR (échelle de 1 à 6). Seuls les GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie,
• Résider de façon stable et régulière en France.

L'attribution de l'APA n'est pas soumise à des conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.

L’ASH – L’Aide Sociale à l’Hébergement

Financée par le Conseil Départemental, l’Aide Sociale à l’Hébergement est une aide qui vous permet de financer vos frais de séjour en EHPAD lorsque vos ressources sont insuffisantes, même avec l’aide d’éventuels obligés alimentaires.

Il faut savoir que l’ASH est une aide subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle intervient en dernier recours, en supplément des ressources du demandeur, mais aussi de ses obligés alimentaires.

Elle couvre la différence entre les frais d’hébergement et la participation du bénéficiaire et de ses obligés alimentaires. Ainsi 100 % de l’aide au logement et 90% des revenus de la personne âgée seront affectés au paiement des frais d’hébergement.

Frais de séjour – (90% des revenus du résident + 100% aide au logement + obligation alimentaire) = MONTANT DE L’AIDE SOCIALE A L’HÉBERGEMENT

10% des ressources de l’intéressé sont laissées à sa disposition. Cependant, la somme minimale laissée mensuellement ne pourra être inférieure à 10% du montant annuel de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), à savoir 121 € / mois au 1er janvier 2024.

Par ailleurs, l'Aide Sociale à l’Hébergement est une avance récupérable. La récupération peut avoir lieu auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'est améliorée ; ou auprès de ses héritiers si le bénéficiaire est décédé.

Conditions d’attribution

• Être âgé d’au moins 60 ans révolus,
• Résider de façon stable et régulière en France,
• Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement (excepté les retraites des anciens combattants, et des pensions attachées aux distinctions honorifiques).

Les démarches pour en bénéficier

Le dossier est à retirer à la mairie de votre domicile. 
Lors du dépôt, une attestation vous est fournie et doit être remise à l’EHPAD pour justifier de votre demande.

L’obligation alimentaire

Les personnes concernées par l’obligation alimentaire sont tenues de fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur situation familiale.
L’obligation alimentaire concerne les enfants, ainsi que les gendres et belles filles non divorcés.

Les conjoints sont tenus au devoir de secours entre eux, quel que soit leur régime matrimonial.

Si les personnes concernées par l’obligation alimentaire ne parviennent pas à se répartir à l’amiable leur participation, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer la répartition. Sa décision s’impose tant à la famille qu’à la commission d’admission à l’aide sociale.

L’AL – Allocation Logement

Versée par les Caisses d’Allocation Familiale, l'aide au logement (APL ou ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille, sous conditions de ressources.
Il vous est possible de faire une simulation de vos droits sur le site de la CAF : www.caf.fr

Autres aides financières

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite et auprès de votre mutuelle : certains organismes versent une aide en cas d’entrée en EHPAD.

Pour tout autre renseignement : 
www.vosdroits.service-public.fr
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr